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Version du 17 septembre 2026 · sainesaveurs.click
Les présentes Conditions générales régissent les relations entre Saines Saveurs SAS (ci-après « le Prestataire ») et son client (ci-après « le Client ») pour les consultations de diététique et l'accompagnement nutritionnel à distance, présentées sur le site sainesaveurs.click. Le Prestataire est immatriculé en France : SIREN 886 392 323, SIRET 886 392 323 45389, RCS, code APE 8559Z — formation diététique et culinaire à distance, siège : 5 rue des Orfèvres, 67000 Strasbourg. Il est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox France, police n° HA-2026-SS-1548.
Toute demande adressée via le Site, tout paiement ou toute signature d'un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions, rédigées en français.
Le Client décrit son projet (formulaire, téléphone ou courriel) ; le Prestataire répond sous un jour ouvré et remet un devis détaillé sous 48 heures ouvrées : nature de la prestation, dates et lieu, délais, prix TTC et options. La commande est ferme à réception du devis signé (signature électronique acceptée) et de l'acompte de 30 %. Le Prestataire peut décliner un projet (dates indisponibles, contenu contraire à la loi ou aux règles de la maison) ; les sommes versées sont alors intégralement restituées.
Les prix sont exprimés en euros, TTC, « à partir de », pour une prestation standard en région du siège ; les frais de déplacement figurent distinctement au devis. L'acompte de 30 % est payé à la réservation ; le solde est dû à la livraison (ou sous 7 jours avant la prestation pour les services datés), par carte bancaire, virement ou lien de paiement sécurisé. Tout retard de paiement supérieur à quinze jours entraîne la suspension de la livraison et, le cas échéant, des intérêts au taux légal majoré.
Le Prestataire met en œuvre le personnel et le matériel prévus au devis et peut, par continuité de service, substituer un intervenant de qualification équivalente. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires (accès aux lieux, participation des tiers, connexions à distance le cas échéant) et informe les personnes concernées. En cas d'imprévu le jour J (retard du programme, météo, défaillance d'un tiers), le Prestataire adapte la prestation et en informe le Client ; aucun remboursement n'est dû au titre des éléments impossibles à réaliser pour une cause extérieure au Prestataire.
Les documents convenus (menus, plans, fiches, comptes rendus) sont livrés dans les délais du devis ; le Client dispose de deux allers-retours inclus, renvoyés sous dix jours ouvrés chacun. La livraison s'effectue selon les modalités du devis (documents écrits, comptes rendus, liens privés). Faute de retour du Client sous soixante jours après l'envoi de la première version d'un document, celle-ci est réputée validée et le solde exigible.
| Délai avant le rendez-vous | Conséquence |
|---|---|
| plus de 24 h | Remboursement intégral ou report gratuit |
| moins de 24 h | Consultation due (créneau préparé et bloqué) |
| programmes multi-séances | Remboursement au prorata des séances non réalisées, sur demande |
Le remboursement intervient sous 14 jours calendaires. Si le Prestataire annule de son fait (hors force majeure), l'intégralité des sommes est restituée et un créneau prioritaire proposé.
Le remboursement intervient sous 14 jours calendaires. Si le Prestataire annule de son fait (hors force majeure), l'intégralité des sommes est restituée et une solution de remplacement proposée.
7.1. Cadre professionnel. Les consultations relèvent de la diététique et de l'éducation nutritionnelle, réalisées par des diététiciens diplômés d'État. Le Prestataire ne pose aucun diagnostic, n'interprète aucun examen et ne modifie aucun traitement : pour toute question médicale, le Client s'adresse à son médecin, dont l'avis prévaut. Le Prestataire peut, avec l'accord du Client, travailler en relais des consignes médicales communiquées. En cas de situation relevant d'un suivi médical ou d'un trouble du comportement alimentaire, le Prestataire réoriente le Client vers le corps médical.
7.2. Données de santé. Les données de santé partagées en consultation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (article 9 du RGPD) : consentement explicite, hébergement dans l'Union européenne, accès limité au praticien référent, suppression sur demande. Les consultations ne sont jamais enregistrées ; les comptes rendus écrits sont conservés trois ans.
7.3. Annulation. Annulation, report ou décalage gratuits jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous par courriel ou téléphone ; en-deçà, la consultation est due, le praticien ayant réservé et préparé le créneau. Les programmes multi-séances se remboursent au prorata des séances non réalisées sur simple demande, sans justification. Aucune reconduction tacite des programmes.
Le Prestataire est responsable de l'exécution technique de la prestation dans les limites du droit français et dispose d'une RC professionnelle (Hiscox France, police n° HA-2026-SS-1548). Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé au titre du Contrat, sauf dol ou faute lourde. Ne relèvent pas de sa responsabilité : les aléas du déroulement de l'événement, l'absence d'éléments imputable au Client, les défaillances des lieux et réseaux tiers. Les parties sont exonérées en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil) ; le report des dates est alors proposé sans frais.
Le traitement des données personnelles et, le cas échéant, le droit à l'image sont régis par la Politique de confidentialité. Les contenus du site (textes, visuels, logotype) sont la propriété du Prestataire et protégés par le Code de la propriété intellectuelle ; toute reproduction sans accord écrit est interdite.
Réclamations à [email protected], réponse sous 14 jours. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de le CM2C — Centre de Médiation et de Consommateurs (cm2c.net) et à la plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr). Le droit français s'applique ; à défaut d'accord, compétence aux juridictions du ressort du siège, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026 · Saines Saveurs SAS · SIRET 886 392 323 45389 — modèle générique destiné à être vérifié par un juriste avant publication en production.